GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société CVS Marketing, SASU au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 838 199 032, dont le siège social est situé au 13, rue des Maraichers – 91180 Saint Germain les Arpajon, ci-après désignée le “Prestataire” d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant obtenir des conseils et services dans les différentes phases de définition et de mise en œuvre de stratégie marketing, digital et communications, ci-après désignée le « Client »,
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de prestation de services marketing, ci-après désignée « la prestation ».
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le Client de ces conditions générales, quelles que soient les conditions générales d’achat du Client, qui ne sont pas opposables au Prestataire, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
DEVIS / COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par email, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire, dûment signé, daté et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
Tout additif ou modification de la commande ne lie le Prestataire que s’il a fait l’objet d’un devis/bon de commande complémentaire ou avenant accepté formellement par le Client.
Les commandes prises par les collaborateurs du Prestataire ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Prestataire dans un délai de huit jours à compter de leur réception.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf à ce que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Les projets, les études, les plans, schémas et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire dans le cadre d’une demande de devis restent son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Le Client en devient le propriétaire après l’acceptation formelle du devis en question.
PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur et sont valables pour une durée maximale d’un mois. Ils s’entendent Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée et seront majorés de la Taxe sur Valeur Ajoutée et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
PAIEMENT / CLAUSE PÉNALE
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme représentant 30 % du prix total de la prestation, à titre d’acompte. Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de facture ou à la signature du document constatant l’exécution de la prestation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.
Lors de l’entrée en relation, le Prestataire se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de cinq fois le taux légal.
Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au Prestataire.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit fournir au Prestataire les prérequis mentionnés dans sa proposition de service en amont de la prestation. En cas de non-conformité des prérequis avec le contrat ou le bon de commande, le Client s’engage à supporter le surcoût de cette non-conformité en acceptant le devis complémentaire ou l’avenant au contrat soumis par le Prestataire en pareil cas.
Le Client fournit, sous sa seule responsabilité, au Prestataire toutes les informations et les documents nécessaires pour l’accomplissement de sa prestation.
En cas de pluralité de Prestataire, la coordination et l’interaction avec les autres Prestataires incombe au Client.
Le Client doit prévenir le Prestataire de toute modification de la date du début de la prestation au plus tard cinq jours ouvrés avant la date initialement prévue. À défaut de respecter cette règle, le Client s’engage à verser une indemnité représentant un minimum de 20 % du montant hors taxes de la prestation avec un minimum de 150 euros.
The Customer must notify the Provider of any cancellation of the service no later than five working days before the start date of the service.
If the above-mentioned deadlines are not met, or if the mission is not carried out after the quotation has been signed, the Client undertakes to pay an indemnity equal to the amount of the expenses for the services performed to date.
RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE PROVIDER
The Service Provider is under no obligation to verify the information provided by the Customer.
The Provider undertakes to carry out its mission according to the rules of the profession.
The Provider is bound, for all its services, to an obligation of means, excluding any obligation of results.
At the end of the service, the Provider provides deliverables in accordance with the commercial proposal made to the Customer. The Service Provider shall detail the deliverables in question with the Customer, the aim being that the Customer understands the service performed and/or is autonomous afterwards. The Service Provider also provides the Customer with an assignment report including the results of the performance indicators agreed beforehand.
The Service Provider and its employees undertake to consider as confidential and falling within the scope of the professional secrecy to which they are bound, the information of any nature which is relative in particular to the activities of the Customer, its organization and its personnel, the actions, budgets and creations for which they are responsible.
RESPONSIBILITY
Once the mission report and deliverables are delivered to the Client, the Service Provider’s service is completed and is deemed compliant.
The Service Provider’s liability can only be incurred if the following three conditions (cumulative) are met : 1. the Customer must prove conclusively that the Service Provider has committed an error or fault in the performance of the service; 2. the Customer must also prove that the Service Provider is solely responsible for this error or fault apart from any direct or indirect external liability; 3. and finally, the Customer must prove that this error or fault has caused him/her damage.
Based on the principle that the Customer must take all necessary measures to remedy any malfunction of its service before the intervention of the Provider, the compensation of the Customer, in such case, shall not exceed the refund of all or part of the price of the service paid to the Provider.
MAJOR FORCE
Any delay in the performance of the service due to circumstances beyond the control of the Provider shall not result in the cancellation of the order. The Service Provider shall not be liable for any damages resulting from such delay.
In particular, the following events are considered to be exonerating :
Fire, flood or explosion from any cause whatsoever ;
Power outages beyond the control of the Service Provider.
The Provider will inform the Client in a timely manner of the cases and events listed above.
RESOLUTORY CLAUSE
All orders are accepted in consideration of the legal, financial and economic situation of the Customer at the time of the order. As a result, if the Customer’s financial situation deteriorates between the date of the order and the date of execution of the service, the Provider is entitled to terminate the sale.
In case of delay in the performance of the service due exclusively to the Provider, except in case of force majeure, the Customer shall be entitled to claim the termination of the sale one month after sending a formal notice (by registered letter with acknowledgment of receipt) to the Provider remained unsuccessful. In such case, the Customer shall only be entitled to a refund of the sums paid to the Provider without any other compensation.
ATTRIBUTION OF COMPETENCE
For all disputes relating to the execution or interpretation of these conditions, only the Commercial Court of Evry or its president will be competent in summary proceedings, even in case of multiple defendants.
Having read the present General Conditions of Sale, of which we keep a copy for reference, we accept without reserve all the clauses stipulated therein.